La GPA (Gestation Pour Autrui) fait l'objet d'un encadrement juridique très variable à travers l'Europe en 2024. Cette pratique, où une femme porte un enfant pour le compte d'autrui, suscite des débats éthiques et législatifs intenses au niveau national et européen. Les approches diffèrent radicalement d'un pays à l'autre, créant un paysage juridique fragmenté qui alimente le tourisme procréatif transfrontalier.

Cadre législatif de la GPA dans les différents pays européens

La réglementation de la GPA varie considérablement à travers l'Europe. En 2024, le sujet a gagné en attention suite à plusieurs évolutions législatives majeures, tant au niveau des pays individuels que des institutions européennes. Cette diversité des approches juridiques crée une mosaïque de situations qui complexifie le parcours des personnes intéressées par cette pratique.

Pays autorisant la GPA et leurs conditions spécifiques

Plusieurs nations européennes autorisent la GPA sous certaines conditions. La Grèce figure parmi les destinations les plus libérales, autorisant la GPA altruiste pour les citoyens grecs et les étrangers, avec un encadrement médical strict. L'Ukraine reste une destination populaire avec une législation favorable, reconnaissant les parents d'intention comme parents légaux dès la naissance. Le Royaume-Uni accepte uniquement la GPA altruiste, où seuls les frais raisonnables peuvent être remboursés à la mère porteuse, sans compensation financière. Au Portugal, la GPA est autorisée dans un cadre thérapeutique limité pour les femmes sans utérus ou avec des conditions médicales empêchant la grossesse. La Russie possède un cadre légal favorable, particulièrement pour les couples hétérosexuels, mais avec des restrictions pour les couples homosexuels et les personnes célibataires.

Pays interdisant la pratique et sanctions prévues

La majorité des pays européens prohibent la GPA. La France maintient une interdiction totale, avec des sanctions pénales pour les intermédiaires organisant la pratique. L'Allemagne punit l'implantation d'embryons chez une femme qui n'a pas vocation à garder l'enfant. L'Espagne annule tout contrat de GPA et attribue la maternité à la femme qui accouche. En 2024, l'Italie a durci sa position avec une loi qualifiant la GPA de « délituniversel », rendant punissables les citoyens italiens y recourant même à l'étranger, avec des peines allant jusqu'à deux ans d'emprisonnement et des amendes pouvant atteindre un million d'euros. La Suisse et la Norvège appliquent également des interdictions strictes. Au niveau européen, le Parlement a adopté en avril 2024 une résolution intégrant l'exploitation de la GPA dans la directive contre la traite des êtres humains, marquant un tournant dans l'approche transfrontalière de cette pratique.

Le phénomène du tourisme procréatif en Europe

Le tourisme procréatif en Europe représente un phénomène où des personnes traversent les frontières pour accéder à des techniques de procréation médicalement assistée, notamment la Gestation Pour Autrui (GPA), non autorisées dans leur pays d'origine. Ce mouvement transfrontalier s'est accentué en 2024, créant des tensions juridiques et éthiques considérables entre les différents États membres de l'Union Européenne.

Flux migratoires liés à la recherche de GPA

Les disparités législatives entre pays européens génèrent des flux migratoires spécifiques de personnes cherchant à recourir à la GPA. En 2024, l'Italie a notamment renforcé sa position en votant une loi interdisant la GPA à l'étranger pour ses citoyens, avec des sanctions pénales pouvant aller de 3 mois à 2 ans d'emprisonnement et des amendes de 600 000 à 1 million d'euros. Cette loi vise ceux qui pratiquent, organisent ou font la publicité de la GPA.

Parallèlement, le Parlement Européen a pris une position forte en adoptant une résolution incluant l'exploitation de la GPA dans la directive contre la traite des êtres humains. Cette décision, votée par 563 voix pour, 7 contre et 17 abstentions le 23 avril 2024, marque un tournant dans la perception européenne de certaines pratiques de GPA, en particulier celles impliquant des femmes forcées ou trompées pour devenir mères porteuses. La directive élargit ainsi son champ d'application pour inclure également le mariage forcé et l'adoption illégale, tout en respectant les législations nationales existantes.

Coûts et démarches administratives selon les destinations

Les coûts et démarches administratives varient considérablement selon les destinations choisies pour une GPA en Europe. Les pays autorisant cette pratique proposent des tarifs et des cadres juridiques différents, créant un marché transfrontalier complexe.

Un enjeu majeur en 2024 concerne la proposition d'un certificat européen de filiation. Ce document viserait à harmoniser la reconnaissance transfrontalière de la filiation, y compris celle issue de GPA réalisées légalement dans certains États membres. Cette initiative fait l'objet de vifs débats, notamment lors du Conseil des ministres de la Justice de l'UE du 14 juin 2024, où plusieurs pays comme l'Italie, la Suède et la Slovaquie s'y sont fermement opposés. Une exception d'ordre public avait été proposée par la présidence belge, permettant aux États membres de refuser la reconnaissance automatique des filiations issues de la GPA si leur droit national l'interdit, mais cette exception a été jugée insuffisante par certains États.

Le Sénat français a adopté une résolution le 22 mars 2023 affirmant que cette initiative ne respecte pas le principe de subsidiarité. Des associations comme le Syndicat de la Famille dénoncent un « forcing européen » qui contreviendrait au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lequel réserve aux États membres la compétence exclusive en matière de droit de la famille selon l'article 81.

Les personnes envisageant une GPA à l'étranger doivent donc naviguer à travers un paysage juridique fragmenté, avec des conséquences potentiellement graves sur la reconnaissance de la filiation de l'enfant à leur retour dans leur pays d'origine.

Position du Parlement Européen face à la GPA en 2024

Le 23 avril 2024, le Parlement Européen a adopté une résolution majeure concernant la Gestation Pour Autrui (GPA), avec un vote massif de 563 voix pour, 7 contre et 17 abstentions. Cette décision marque un tournant dans l'approche européenne de la GPA, car elle l'intègre désormais dans la directive contre la traite des êtres humains. Cette modification législative vise spécifiquement les situations où des femmes sont contraintes de devenir mères porteuses par la force ou la tromperie.

Analyse de la directive sur la classification de la GPA comme forme de traite

La directive de 2011 sur la traite des êtres humains a été élargie pour englober l'exploitation de la GPA, aux côtés du mariage forcé et de l'adoption illégale. Cette révision constitue la première fois qu'un texte juridique international contraignant qualifie l'exploitation de la GPA comme une forme de traite. Les États membres disposent maintenant d'un délai de deux ans pour intégrer ces nouvelles dispositions dans leurs législations nationales, tout en respectant leurs différentes approches juridiques existantes concernant la GPA.

Cette classification ne concerne pas tous les arrangements de GPA, mais cible précisément les cas d'exploitation où les femmes sont forcées ou manipulées. À noter que l'Italie a récemment adopté une loi qui étend l'interdiction nationale de la GPA aux actes commis à l'étranger par ses citoyens, prévoyant des sanctions pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et des amendes atteignant un million d'euros pour ceux qui pratiquent, organisent ou font la publicité de la GPA.

Répercussions sur le certificat européen de filiation et les droits des enfants

Parallèlement à cette directive, l'Union Européenne examine une proposition de règlement sur un certificat européen de filiation. Ce certificat viserait à harmoniser la reconnaissance transfrontalière des liens de filiation entre les États membres, y compris potentiellement ceux établis via GPA dans les pays où cette pratique est légale.

Ce projet suscite des tensions considérables. Lors du Conseil des ministres de la Justice de l'UE du 14 juin 2024, aucune unanimité n'a pu être atteinte. L'Italie, la Suède et la Slovaquie se sont fermement opposées à cette initiative. Une exception d'ordre public avait été proposée par la présidence belge, permettant aux États membres de refuser la reconnaissance automatique des filiations issues de la GPA si leur droit national l'interdit, mais cette exception a été jugée insuffisante par plusieurs pays.

Les opposants au certificat européen de filiation invoquent l'article 81 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui réserve aux États membres la compétence exclusive en matière de droit de la famille. Le Sénat français a d'ailleurs adopté, le 22 mars 2023, une résolution affirmant que cette proposition ne respecte pas le principe de subsidiarité. La question fondamentale demeure: comment concilier les droits des enfants nés par GPA à une filiation stable avec le respect des législations nationales qui interdisent cette pratique pour des raisons éthiques?